Les bases réglementaires
• Traitement des déchets : Bordereau de Suivi des Déchets
Code de l'environnement : définition du terme déchet article L.541-1.
Substances dangereuses ; articles R.541-7 à R.541-10. et annexe 1 article R.541-8.
Les fluides frigorigènes, frigoporteurs et caloporteurs usagés sont classés comme des déchets dangereux (décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets dangereux). Ils doivent êtres récupérés et éliminés en application de la directive n°75-442-CEE du 15 juillet 1975 et leur transport doit être accompagné d'un Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) selon l'arrêté du 4 janvier 1985.
Voir également le décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, paru au JO du 31 mai 2005, et l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.
Code de l'environnement consolidé au 23 février 2009 section 3 articles R.541-43, R.541-45, R.541-46, R.541-48.
• Maintenance réglementaire : Equipements sous pression
La maintenance des équipements sous pression est réglementée par les décrets 99-1046 du 13 décembre 1999 et l'arrêté du 15 mars 2000 relatifs aux équipements sous pression, ainsi que par l'arrêté du 4 décembre 1998 relatif à la surveillance des soupapes de sécurité.
Norme concernant les systèmes de réfrigération et les équipements sous pression en Europe : DESP 97/23/CE
(directive des équipements sous pression).
